(04/POS/119) Postulat Roger Nordmann et consorts demandant l'adaptation du tarif des notaires à la réalité économique.

Sigle

89320

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.11.2004

Date de fin de validité

10.12.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Présidente 11.11.2004 10.12.2004

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