(220) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts demandant si l'adjonction d'un chiffre 4 à l'article 97 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) est possible.

Sigle

89321

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.11.2004

Date de fin de validité

15.12.2004

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Cornamusaz	Membre	11.11.2004	15.12.2004
Labouchère	Membre	11.11.2004	15.12.2004
Mattenberger	Membre	11.11.2004	15.12.2004