(242) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) et Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs aux fins de se prononcer sur la modification de l'article 74, 1er...

Sigle

90071

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.01.2005

Date de fin de validité

08.03.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 13.01.2005 08.03.2005
Membre 13.01.2005 08.03.2005

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