(04/MOT/074) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à l'instauration du principe de l'instruction contradictoire dans le Code de procédure pénale.

Sigle

90073

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.01.2005

Date de fin de validité

01.02.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 13.01.2005 01.02.2005

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