(04/MOT/068) Motion Jean-Marie Béguin et consorts demandant l'abrogation de l'article 36 de la loi sur l'impôt sur les successions et donations.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

13.01.2005

Rapport déposé le

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Nomination

13.01.2005

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 13.01.2005 24.01.2005
Membre 24.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -
Président 13.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -
Membre 13.01.2005 -

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