(04/MOT/068) Motion Jean-Marie Béguin et consorts demandant l'abrogation de l'article 36 de la loi sur l'impôt sur les successions et donations.

Sigle

90085

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.01.2005

Date de fin de validité

31.05.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 13.01.2005 24.01.2005

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