(251) Exposé des motifs et projets de lois : - sur la dation en paiement d'impôts (LDPI) - modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et d'impôt sur les successions et donations...
Sigle
91044
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
17.03.2005
Date de fin de validité
01.09.2005
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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