(251) Exposé des motifs et projets de lois : - sur la dation en paiement d'impôts (LDPI) - modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et d'impôt sur les successions et donations...

Sigle

91044

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.03.2005

Date de fin de validité

01.09.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 17.03.2005 01.09.2005
Membre 17.03.2005 01.09.2005
Membre 17.03.2005 01.09.2005

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