(256) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Laurent Ballif et consorts visant à corriger certaines dispositions indéfendables de la LADB.

Sigle

91472

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

21.04.2005

Date de fin de validité

22.04.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 21.04.2005 22.04.2005

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