(05/MOT/084) Motion Ada Marra et consorts demandant une loi d'application pour l'art. 163 de la Constitution.

Sigle

91589

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

21.04.2005

Date de fin de validité

12.07.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Président 21.04.2005 12.07.2005
Membre 21.04.2005 12.07.2005

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