Exposé des motifs et projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers et - Projet de loi modifiant la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale - Projet de loi...

Sigle

93166

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.09.2005

Date de fin de validité

18.01.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 08.09.2005 18.01.2006
Membre 08.09.2005 18.01.2006

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