Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Gabriel Poncet concernant la meilleure défense de la zone ...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

08.09.2005

Rapport déposé le

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Nomination

08.09.2005

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Président 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Membre 08.09.2005 -
Membre 13.03.2006 -
Membre 14.03.2006 -
Membre 08.09.2005 14.03.2006
Membre 03.10.2005 -
Membre 08.09.2005 03.10.2005

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