(05/MOT/101) Motion Xavier Koeb et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du terriroire et les constructions (LATC) afin de juguler le mitage du canton par les villas.

Sigle

94169

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

27.10.2005

Date de fin de validité

24.11.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 27.10.2005 24.11.2005
Membre 27.10.2005 24.11.2005

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