(309) EMPD créant le décret du à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire...

Sigle

94537

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

24.11.2005

Date de fin de validité

26.02.2016

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 24.11.2005 26.02.2016
Président 24.11.2005 26.02.2016
Membre 24.11.2005 26.02.2016
Membre 24.11.2005 26.02.2016

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