(309) EMPD créant le décret du à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire...

Sigle

94537

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

24.11.2005

Date de fin de validité

26.02.2016

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Ferrari	Membre	24.11.2005	26.02.2016
Leuba	Président	24.11.2005	26.02.2016
Mattenberger	Membre	24.11.2005	26.02.2016
Melly	Membre	24.11.2005	26.02.2016