(313) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à aliéner diverses participations à des personnes morales ne répondant pas à un intérêt public.

Sigle

94544

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

24.11.2005

Date de fin de validité

24.01.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 08.12.2005 24.01.2006
Membre 24.11.2005 24.01.2006

Partager la page