(05/MOT/105) Motion Jean-Paul Dudt et consorts demandant de biffer l'alinéa 2 de l'article 15 LI pour limiter au strict minimum les cadeaux fiscaux faits aux riches étrangers.
Sigle
94545
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
24.11.2005
Date de fin de validité
16.01.2006
Adresse
-
Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| Membre | 24.11.2005 | 16.01.2006 |