(05/MOT/105) Motion Jean-Paul Dudt et consorts demandant de biffer l'alinéa 2 de l'article 15 LI pour limiter au strict minimum les cadeaux fiscaux faits aux riches étrangers.

Sigle

94545

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

24.11.2005

Date de fin de validité

16.01.2006

Adresse

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Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 24.11.2005 16.01.2006

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