(05/POS/169) Postulat Jean-Michel Favez et consorts demandant au CE de présenter un rapport au sujet des contribuables de ce canton qui sont au bénéfice d'une taxation intermédiaire et/ou provisoire depuis 4 ans ou plus.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

19.01.2006

Rapport déposé le

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Nomination

19.01.2006

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Président 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -
Membre 19.01.2006 -

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