(05/POS/169) Postulat Jean-Michel Favez et consorts demandant au CE de présenter un rapport au sujet des contribuables de ce canton qui sont au bénéfice d'une taxation intermédiaire et/ou provisoire depuis 4 ans ou plus.

Sigle

95197

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

19.01.2006

Date de fin de validité

20.02.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 19.01.2006 20.02.2006
Membre 19.01.2006 20.02.2006

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