(05/MOT/112) Motion Philippe Leuba demandant l'introduction d'un faible émolument judiciaire dans les procédures devant le Tribunal des baux.

Sigle

95675

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

16.03.2006

Date de fin de validité

07.04.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 16.03.2006 07.04.2006
Membre 16.03.2006 07.04.2006
Membre 16.03.2006 07.04.2006

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