(329) Exposé des motifs et projets de lois sur le découpage territorial (LDecTer) et modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Sigle

95676

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

16.03.2006

Date de fin de validité

02.05.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 16.03.2006 02.05.2006
Membre 16.03.2006 02.05.2006
Membre 16.03.2006 02.05.2006
Membre 16.03.2006 02.05.2006
Membre 16.03.2006 02.05.2006

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