(329) Exposé des motifs et projets de lois sur le découpage territorial (LDecTer) et modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Sigle

95676

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

16.03.2006

Date de fin de validité

02.05.2006

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Courdesse	Membre	16.03.2006	02.05.2006
Ferrari	Membre	16.03.2006	02.05.2006
Leuba	Membre	16.03.2006	02.05.2006
Mattenberger	Membre	16.03.2006	02.05.2006
Van Singer	Membre	16.03.2006	02.05.2006