(06/POS/196) Postulat Fabienne Freymond Cantone pour revoir et corriger des anomalies et inégalités existantes dans le système fiscal vaudois.

Sigle

96591

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

27.04.2006

Date de fin de validité

08.08.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 27.04.2006 08.08.2006

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