Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi scolaire du 12 juin 1984 et la loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (instituant des conseils d'établissement en remplacement des commissions scolaires).

Sigle

97277

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

09.06.2006

Date de fin de validité

06.07.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 16.06.2006 06.07.2006

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