(361) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 novembre 1979 sur la pêche, la loi du 28 février 1989 sur la faune et la loi du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

05.07.2006

Rapport déposé le

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Nomination

05.07.2006

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 08.08.2006 -
Membre 05.07.2006 08.08.2006
Président 05.07.2006 -
Membre 05.07.2006 -
Membre 05.07.2006 -
Membre 05.07.2006 -
Membre 05.07.2006 -
Membre 05.07.2006 -

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