(361) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 novembre 1979 sur la pêche, la loi du 28 février 1989 sur la faune et la loi du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire.

Sigle

97630

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.07.2006

Date de fin de validité

01.09.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 08.08.2006 01.09.2006
Membre 05.07.2006 01.09.2006

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