(06/MOT/121) Motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation.

Sigle

97634

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.07.2006

Date de fin de validité

02.10.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Président 05.07.2006 02.10.2006
Membre 05.07.2006 02.10.2006

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