(356) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Christian van Singer demandant que le Conseil d'Etat élabore les bases...

Sigle

97646

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.07.2006

Date de fin de validité

20.09.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.07.2006 20.09.2006
Membre 05.07.2006 20.09.2006
Membre 05.07.2006 08.08.2006
Membre 05.07.2006 13.07.2006
Membre 05.07.2006 20.09.2006

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