(383) Exposé des motifs et projet de loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat et modifiant les lois du - 9.5.1983 sur le contrôle des habitants - 11.2.1979 sur l'organisation du Conseil d'Etat - 6.12.1967 sur la...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

06.09.2006

Rapport déposé le

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Nomination

06.09.2006

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 06.09.2006 -
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