(383) Exposé des motifs et projet de loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat et modifiant les lois du - 9.5.1983 sur le contrôle des habitants - 11.2.1979 sur l'organisation du Conseil d'Etat - 6.12.1967...

Sigle

98368

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

06.09.2006

Date de fin de validité

06.12.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 06.12.2006 06.12.2006
Membre 06.12.2006 06.12.2006

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