(395) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994, modifié le 16 décembre 1998, créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur...
Sigle
99226
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
22.11.2006
Date de fin de validité
21.01.2014
Adresse
-
Téléphone
-
Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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Membre | 22.11.2006 | 21.01.2014 |