(395) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994, modifié le 16 décembre 1998, créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérat

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

22.11.2006

Rapport déposé le

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Nomination

22.11.2006

Commentaires ou titre long

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Président 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -
Membre 22.11.2006 -

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