(395) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994, modifié le 16 décembre 1998, créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur...

Sigle

99226

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.11.2006

Date de fin de validité

21.01.2014

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 22.11.2006 21.01.2014

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