(06_MOT_128) Motion Jean-Marie Béguin et consorts demandant la modification de la Loi sur la juridiction du travail (LJT) afin de permettre l'accession des personnes étrangères, jouissant des droits politiques au niveau communal, à la fonction...

Sigle

99865

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.01.2007

Date de fin de validité

02.10.2007

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 17.01.2007 02.10.2007
Membre 17.01.2007 02.10.2007
Membre 17.01.2007 13.02.2007

Partager la page