(06_INI_028) Initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

17.01.2007

Rapport déposé le

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Nomination

17.01.2007

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 -
Président 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 -
Membre 17.01.2007 19.02.2007
Membre 19.02.2007 -

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