(411) Exposé des motifs et projet de loi : - sur la protection des données personnelles ; - modifiant la loi du 24 septembre 2002 sur l'information ; - modifiant la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale et Rapport du Conseil...
Sigle
99870
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
17.01.2007
Date de fin de validité
28.03.2007
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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Membre | 17.01.2007 | 28.03.2007 |