(411) Exposé des motifs et projet de loi : - sur la protection des données personnelles ; - modifiant la loi du 24 septembre 2002 sur l'information ; - modifiant la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale et Rapport du Conseil...

Sigle

99870

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.01.2007

Date de fin de validité

28.03.2007

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 17.01.2007 28.03.2007

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