Postulat Marc Vuilleumier - Développement du postulat Marc Vuilleumier et consorts demandant à l'Etat de prendre toute disposition utile afin de mettre sur le marché des logements à loyers abordables.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

04.06.2002

Département pilote

CHAN(DPT)

Département en appui

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Identifiant

02_POS_006

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

RET, 17.09.2002

Texte déposé

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