Motion Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à l'instauration du principe de l'instruction contradictoire dans le Code de procédure pénale.
Auteur
Nicolas Mattenberger
Date du dépôt
16.11.2004
Département pilote
DEIS
Département en appui
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Identifiant
04_MOT_074
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 12.04.2005
Texte déposé
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