Motion Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à l'instauration du principe de l'instruction contradictoire dans le Code de procédure pénale.

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

16.11.2004

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

04_MOT_074

Commission

90073

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 12.04.2005

Texte déposé

-

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