Motion Nicolas Mattenberger et consorts - demandant à ce que le code de procédure pénale soit modifié dans le sens qu'un autre magistrat que celui qui instruit l'affaire soit compétent pour se prononcer sur la mise en détention préventive...

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

22.12.2004

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

04_MOT_080

Commission

06/CAJ

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 24.05.2005

Texte déposé

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