Question orale Catherine Labouchère - concernant la facturation du Service des autos et de la navigation.

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

03.05.2005

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

05_HQU_212

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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