Interpellation Nicolas Mattenberger - relative à l'application des nouvelles dispositions du code pénal qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007.

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

28.03.2006

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

06_INT_359

Commission

-

Délais réponse du CE

04.07.2006

Dernière décision du GC

RENV-CE, 04.04.2006

Texte déposé

-

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