Motion Anne Baehler Bech et consorts - demandant des modifications de la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL).

Auteur

Anne Baehler Bech

Date du dépôt

10.01.2006

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

06_MOT_114

Commission

95675

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 19.09.2006

Texte déposé

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