Motion Anne Baehler Bech et consorts - demandant des modifications de la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL).
Auteur
Anne Baehler Bech
Date du dépôt
10.01.2006
Département pilote
DEIS
Département en appui
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Identifiant
06_MOT_114
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 19.09.2006
Texte déposé
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