Postulat Olivier Gfeller et consorts - demandant au Conseil d'Etat la création d'une charte de déontologie pour la police cantonale.

Auteur

Olivier Gfeller

Date du dépôt

07.02.2006

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

06_POS_194

Commission

96578

Délais réponse du CE

30.06.2011

Dernière décision du GC

RENV-CE, 13.03.2007

Texte déposé

-

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