Interpellation Catherine Labouchère et consorts - L'application de la LAJE est sans problème : vraiment ?

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

30.01.2007

Département pilote

DFJC

Département en appui

-

Identifiant

07_INT_419

Commission

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Délais réponse du CE

06.05.2007

Dernière décision du GC

RENV-CE, 06.02.2007

Texte déposé

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