Motion Anne Baehler Bech - demandant de mettre en oeuvre un contrôle systématique et efficace du respect des normes concernant l'isolation thermique des bâtiments et de la loi sur l'énergie.
Auteur
Anne Baehler Bech
Date du dépôt
21.03.2007
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
07_MOT_145
Commission
Délais réponse du CE
25.09.2008
Dernière décision du GC
RENV-CE, 25.09.2007
Texte déposé
-