Motion Anne Baehler Bech - demandant de mettre en oeuvre un contrôle systématique et efficace du respect des normes concernant l'isolation thermique des bâtiments et de la loi sur l'énergie.

Auteur

Anne Baehler Bech

Date du dépôt

21.03.2007

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

07_MOT_145

Commission

07_05

Délais réponse du CE

25.09.2008

Dernière décision du GC

RENV-CE, 25.09.2007

Texte déposé

-

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