Postulat Anne Baehler Bech - demandant de mettre en oeuvre un contrôle systématique et efficace du respect des normes concernant l'isolation thermique des bâtiments et de la loi sur l'énergie.
Auteur
Anne Baehler Bech
Date du dépôt
25.09.2007
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
07_POS_010
Commission
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Délais réponse du CE
25.09.2008
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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