Postulat Anne Baehler Bech - demandant de mettre en oeuvre un contrôle systématique et efficace du respect des normes concernant l'isolation thermique des bâtiments et de la loi sur l'énergie.

Auteur

Anne Baehler Bech

Date du dépôt

25.09.2007

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

07_POS_010

Commission

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Délais réponse du CE

25.09.2008

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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