Postulat Jean-François Cachin et consorts - demandant au Conseil d'Etat de mettre en adéquation l'article 43 du RLEDP par rapport à l'article 17a de la LEPD.

Auteur

Jean-François Cachin

Date du dépôt

20.11.2007

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

07_POS_027

Commission

-

Délais réponse du CE

25.11.2008

Dernière décision du GC

RENV-CE, 27.11.2007

Texte déposé

-

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