Interpellation Pierre Zwahlen et consorts - concernant l'usage des balles expansives par la police cantonale

Auteur

Pierre Zwahlen

Date du dépôt

11.11.2008

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

08_INT_150

Commission

-

Délais réponse du CE

18.02.2009

Dernière décision du GC

RENV-CE, 18.11.2008

Texte déposé

-

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