Postulat Stéphane Montangero et consorts - demandant au Conseil d'Etat l'abrogation de la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites - LASSI

Auteur

Stéphane Montangero

Date du dépôt

11.03.2008

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

08_POS_050

Commission

-

Délais réponse du CE

07.04.2008

Dernière décision du GC

RENV-CE, 01.04.2008

Texte déposé

-

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