Postulat Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte...

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

29.04.2008

Département pilote

DES

Département en appui

DSAS

Identifiant

08_POS_065

Commission

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Délais réponse du CE

28.04.2009

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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