Initiative Philippe Ducommun - Initiative législative Philippe Ducommun et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition "Stop à la violence contre la police", déposée...

Auteur

Philippe Ducommun

Date du dépôt

24.11.2009

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

09_INI_028

Commission

10_318

Délais réponse du CE

15.12.2011

Dernière décision du GC

RENV-CE, 15.12.2010

Texte déposé

-

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