Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - visant à mieux définir les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

03.02.2009

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

09_POS_116

Commission

-

Délais réponse du CE

09.02.2009

Dernière décision du GC

RENV-CE, 10.02.2009

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Vote du 10.02.09 Divers

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