Postulat Philippe Ducommun et consorts - demandant la simplification de la déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables

Auteur

Philippe Ducommun

Date du dépôt

10.03.2009

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

09_POS_123

Commission

-

Délais réponse du CE

17.03.2010

Dernière décision du GC

RENV-CE, 17.03.2009

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Vote prise en considération immédiate Divers

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