Interpellation Nicolas Mattenberger et consorts au nom du groupe socialiste - Le Service pénitentiaire a-t-il les yeux bandés ou l'imagination fertile ?

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

15.12.2010

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

10_INT_471

Commission

-

Délais réponse du CE

21.03.2011

Dernière décision du GC

RENV-CE, 21.12.2010

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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