Postulat Stéphane Montangero et consorts - concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs - pour un véritable plan d'action qui permette l'application des sanctions en plus des mesures de prévention

Auteur

Stéphane Montangero

Date du dépôt

08.06.2010

Département pilote

DEIS

Département en appui

DSAS

Identifiant

10_POS_197

Commission

-

Délais réponse du CE

01.12.2013

Dernière décision du GC

RENV-CE, 29.06.2010

Texte déposé

-

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