Motion Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes
Auteur
Nicolas Mattenberger
Date du dépôt
08.11.2011
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
11_MOT_149
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 06.11.2012
Texte déposé
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Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| Objet et développement | Divers |
| Vote sur les conclusions de la commission (classement) du 06.11.12 | Divers |
| Dépôt | Divers |