Motion Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

08.11.2011

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

11_MOT_149

Commission

09_CTAFJ

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 06.11.2012

Texte déposé

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