Postulat Philippe Ducommun et consorts - au sujet de la protection des femmes battues

Auteur

Philippe Ducommun

Date du dépôt

25.01.2011

Département pilote

DIT

Département en appui

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Identifiant

11_POS_237

Commission

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Délais réponse du CE

31.01.2012

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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