Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - pour la création de zones d'habitation à loyers modérés

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

11.10.2011

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

11_POS_261

Commission

11_510

Délais réponse du CE

02.10.2013

Dernière décision du GC

RENV-CE, 02.10.2012

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers

Partager la page